I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.19r12 Versions de la disposition

2024-01-01

92.19R12. Dans le calcul visé à l’article 92.19R9, aucun des montants suivants ne doit être inclus par l’assureur:

a)  tout montant relatif aux polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada de l’assureur qui a été déduit en vertu du paragraphe a de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

b)  sous réserve du paragraphe a du premier alinéa de l’article 92.19R10:

i.  un montant qui a été déduit à titre de provision en vertu de l’article 140 de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente;

ii.  tout montant qui a été inclus dans le calcul du revenu brut de placements en assurance sur la vie au Canada de l’assureur pour l’année.

D. 321-2017, a. 4; L.Q. 2023, c. 19, a. 142.

2017-04-12

92.19R12. Dans le calcul visé à l’article 92.19R9, aucun des montants suivants ne doit être inclus par l’assureur:

a)  tout montant relatif aux polices d’assurance sur la vie avec participation au Canada de l’assureur qui a été déduit en vertu des paragraphes a et a.1 de l’article 840 de la Loi dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition précédente;

b)  sous réserve du paragraphe a du premier alinéa de l’article 92.19R10:

i.  un montant qui a été déduit à titre de provision en vertu de l’article 140 de la Loi dans le calcul du revenu de l’assureur pour l’année d’imposition précédente;

ii.  tout montant qui a été inclus dans le calcul du revenu brut de placements en assurance sur la vie au Canada de l’assureur pour l’année.

D. 321-2017, a. 4.